Prélèvement à la source : des tracas en vue pour les entreprises

Le gouvernement vient de soumettre son projet de prélèvement à la source au Conseil d’État. Une mesure présentée comme simple à mettre en œuvre dans les entreprises et simplificatrice pour les citoyens. Est-ce si sûr ?

Le prélèvement à la source se fera en 2018 ! Christian Eckert, le secrétaire d’État au budget, l’a affirmé il y a quelques jours. Ses équipes travaillent d’arrache-pied depuis des mois à ce chantier techniquement très complexe. La semaine dernière, le détail du projet a été transmis au Conseil d’État. On attend maintenant son avis. En fin d’année, ce sera au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Pour autant, les embûches n’auront pas totalement disparu de la route. Car les opposants au projet n’ont pas dit leur dernier mot. Et ceux-ci sont nombreux et divers.

Les politiques, tout d’abord, en tout cas ceux de l’opposition. Hervé Mariton, a déclaré mardi qu’il ne souhaitait pas examiner le texte à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il aurait reçu l’aval de Gilles Carrez, le président de la dite commission. Une bataille procédurale est donc annoncée d’ici quelques semaines.

Les entreprises ensuite qui considèrent que cela va avoir un coût. Elles demandent à l’État de la compenser. Philippe Eckert a été très clair dans Le Figaro : « Il n’y aura pas de compensation, puisqu’il s’agit d’une opération très simple : faire une multiplication et une soustraction ». Mais dans la même interview, il dit que les acteurs auront toute l’année 2017 pour s’organiser, et notamment les entreprises pour adapter leurs logiciels de paie. Ce temps nécessaire pour s’organiser et l’adaptation auront bien un coût, que le secrétaire d’État le veuille ou non. Et puis la situation de chaque salarié ne sera pas figée ; il faudra l’actualiser. Une étude réalisée par ADP en 2014 a démontré que l’établissement d’un bulletin de paie coûtait 393 € par an et par salarié en France. Un coût qui risque de s’élever avec le prélèvement à la source.

Autre sujet d’inquiétude pour les entreprises, la possible instauration d’un sentiment d’iniquité entre les salariés. Pour un même travail, et donc un même salaire brut, un salarié non imposable touchera de 10 à 20 % de plus que son voisin de bureau imposable. De quoi susciter des discussions, compliquer les négociations salariales, démotiver, et contraindre les managers à redoubler d’efforts pour expliquer…

Les syndicats ne sont pas non plus des fanatiques de la mesure. Ils craignent que données transmises par l’administration fiscale ne soient pas confidentielles. De fait l’employeur connaîtra la situation fiscale de ses collaborateurs. Il n’y aucune raison pour qui les dévoile, mais des fuites sont toujours possibles…

Bref, l’instauration du prélèvement à la source ne sera sûrement pas aussi simple que le prétend Christian Eckert. D’autant plus que tout un chacun continuera à remplir une déclaration annuelle de ses revenus.

Mais la principale critique que l’on lui peut faire, c’est que cette réforme vise à faire croire que tout est gratuit. Elle participe de la même imposture que l’instauration du tiers-payant et, avant lui, du prélèvement des cotisations sociales à la source et de leur illusoire division en cotisations patronales et salariales.

Les gouvernements et l’administration cherchent à cacher les prélèvements obligatoires pour les rendre plus doux. C’est bien évidemment le contraire qu’il conviendrait de faire : les rendre visibles et douloureux d’une part, universels (c’est-à-dire payés par tous) d’autre part.

Chacun alors comprendrait peut-être plus facilement que la réduction des dépenses publiques est aussi son affaire.

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